Conditions générales d’utilisation

1) PRÉALABLE

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

– d’une part, PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL (Activité Social Running N°30261), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) et dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique

ci-après dénommée « La société »

– d’autre part, les personnes souhaitant bénéficier des services, prestations et ventes de biens proposés par le présent site internet socialrunning.com

ci-après dénommé soit « l’utilisateur »

1.1. Les services offerts sur le présent site internet consistent à permettre aux utilisateurs de bénéficier des différents produits et services proposés par la Société.

Toute utilisation ou consultation des services fournis par le présent site internet, qu’ils soient gratuits, payants ou qu’ils nécessitent la création d’un compte utilisateur suppose que l’utilisateur s’engage à accepter et respecter irrévocablement les présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de désaccord avec les termes des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur s’abstiendra de s’inscrire ou de solliciter des prestations de la société.

L’utilisateur qui souhaite utiliser les services du présent site internet déclare avoir la pleine capacité juridique pour le faire.

Dans le cas où l’utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement. En effet, le fait de de devenir membre sur le présent site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles à tout moment sur le présent site internet et notamment au moment de l’enregistrement de ses données par l’utilisateur.

1.2. Les conditions générales d’utilisation constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur.

1.3. Les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur sera informé par e-mail des modifications desdites conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation modifiées seront publiées sur le présent site internet et les dispositions amendées et/ou modifiées entreront automatiquement en vigueur quinze (15) jours à compter de ladite publication sur ledit site. Une telle modification ou un tel amendement de ces conditions n’affectera cependant pas les contrats qui auront été conclus avant la date de son entrée en vigueur.

1.4. Toute commande d’une formation, séance ou prestation proposée sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE ET PRIX

2.1. Le présent site internet permet à tout utilisateur de bénéficier des différents produits ou services proposés sur le site internet www.socialrunning.com ; services et produits créés et développés par la société qui possède par ailleurs sur ces derniers tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

2.2. Les différents services et produits (sans que cela ne soit limitatif : www.socialrunning.com) Sont présentés sur le présent site internet. Les prix sont fixés en euros et TVA comprise.

2.3. Le mot de passe de l’utilisateur qui lui permet de s’identifier pour bénéficier de ces services est personnel et confidentiel. Il est le seul responsable de son utilisation et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers.

2.4. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services et produits seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités.

2.5. Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse postale ou mail de livraison. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’utilisateur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Valider la commande ». Ce faisant, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.

2.6. La Société confirmera chaque commande par l’envoi d’un mail à l’utilisateur à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur lors de son affiliation (ci-après la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit ou le service commandé, son prix d’achat, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par la Société, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

2.7. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’utilisateur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

2.8. Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro” et “Bancontact – Mistercash”. Lors de la validation de la commande, l’utilisateur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit ou de banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration (et le numéro de contrôle dans le cas d’une Visa et/ou Mastercard). Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification par l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

Le(s) produit(s) et services commandé(s) demeure(nt) la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

2.9. Les frais de livraison relatifs aux ventes des produits ou services seront à la seule charge des utilisateurs. Ils seront affichés sur le site en fonction du lieu de livraison choisi par les utilisateurs et à condition que les Pays demandés fassent partie des pays dans lesquels des livraisons sont effectuées. La livraison sera effectuée par un tiers (Poste,…) de sorte que la responsabilité de la société ne pourra, en aucun cas, être invoquée, pour toute difficulté relative à la livraison.

Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

POLITIQUE DE VIE PRIVEE

3.1. Les données que la Société traite sont de deux ordres : celles que les utilisateurs lui communiquent, et celles qui sont collectées automatiquement.

Plus précisément :

– Leurs coordonnées/informations lorsque les utilisateurs désirent publier leurs demandes ou offres de pièces sur le présent site internet : nom, prénom, adresse, code postal, commune, pays, mot de passe, e-mail, téléphone, GSM.

– Toute donnée, quelle que soit sa nature, que les utilisateurs communiquent volontairement à la Société, que ce soit dans le cadre des produits et/ou services de cette dernière ou à l’occasion de communications échangées, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le présent site internet, en communiquant avec la Société par courrier électronique, en participant aux forums de discussion, dans le cadre de l’inscription à la newsletter, d’enquêtes d’informations, de téléchargement de document, etc.

– Leur adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de son navigateur et la dernière page web consultée

3.2. Afin de faciliter l’accès des utilisateurs à leur espace personnel, la Société peut enregistrer via des cookies :

– Son code d’accès

– Son mot de passe

Un cookie est un petit fichier envoyé par le serveur de la Société qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur des utilisateurs. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite). Les cookies de la Société servent avant tout à faire fonctionner le site (cookies techniques de sessions).

La société pourrait aussi être amenée à traiter des données concernant les Utilisateurs provenant de tiers, dans le cadre d’une cession dont la Société serait la bénéficiaire.

La société utilise également les cookies afin de

– mettre à jour plus efficacement le présent site internet,

– contacter les utilisateurs ultérieurement pour toutes les finalités reprises ci-dessous et

– réaliser des statistiques.

3.3. Les informations citées ci-dessus sont utilisées pour les finalités suivantes :

– Afin de fournir l’accès, aux utilisateurs, aux services d’annonces présents sur ledit site

– Afin d’établir des statistiques relatives à la fréquentation des différentes rubriques de la société et de ses différents sites

– Pour pouvoir envoyer les factures ou les justificatifs de commande d’annonces sur ses sites

– Pour envoyer aux utilisateurs des informations, commerciales ou non, sur ses activités, celles des sociétés de son groupe, ou toute communication utile à la réalisation de son objet social ou de l’objet social des sociétés de son groupe, y compris la vente de produits et services

– Répondre aux questions des utilisateurs et gérer les inscriptions au sens large, y compris les paiements

– Contacter les utilisateurs rapidement

– Mieux identifier les centres d’intérêt des utilisateurs

– Faciliter la navigation et les recherches des utilisateurs sur le présent site internet

3.4. Lorsque la loi le requiert, l’accord préalable des utilisateurs sur cette finalité leur est demandé lors de la collecte de ses données. Si dans le futur les utilisateurs ne souhaitent plus être contactés (notamment par le biais de courriers électroniques), il leur suffit de contacter la société par e-mail à cette adresse : contact@socialrunning.com

A ce titre, les communications qui seront éventuellement transmises aux utilisateurs par le biais de courriers électroniques feront toujours apparaître un lien avec lequel ils pourront se désabonner s’ils le souhaitent.

Les informations servent à un usage interne mais aussi externe et peuvent être en conséquence être cédées à d’autres personnes physiques ou morales liées contractuellement à la Société. Ceci inclut à la fois la cession des données aux personnes intéressées par une offre mise en ligne pour autant que cette opération soit constitutive de cession, ainsi que la syndication des annonces avec des sites affiliés. Ceci inclut aussi la cession de données à des personnes situées hors de l’Union européenne dans des Etats garantissant un niveau adéquat de protection des données.

Les données à caractère personnel sont communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l’autorisation préalable de leur titulaire.

3.5. La Société pourra avoir un partenariat ou des relations spéciales avec des agences de publicité actives sur internet qui devraient recevoir les données des utilisateurs en qualité de sous-traitant. La technologie évolue. La Société pourra donc être amenée à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans cette police. Dans ce cas, la Société contactera les utilisateurs avant de réutiliser leurs données, afin de vous faire connaître les changements du règlement et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

Conformément à la loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux informations qui les concernent ainsi qu’un droit de correction. Sur requête, ils ont donc la possibilité de connaître les données à caractère personnel les concernant et de corriger les inexactitudes éventuelles. S’ils souhaitent exercer ces droits, ils peuvent contacter la Société à l’adresse mentionnée en bas de ce document.

Bien évidemment, il leur est toujours loisible de modifier leurs données personnelles. Pour ce faire, ils doivent se rendre dans leur Espace Personnel et modifier leurs coordonnées.

En cas de problème, les utilisateurs peuvent contacter la société à cette adresse :

Avenue de la Charmille 18/74

1200 Bruxelles

e-mail : contact@socialrunning.com

PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. La Société possède l’intégralité des droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle (droit d’auteur, des dessins et modèles, des marques, des logiciels, des bases de données….) relatifs à tous les éléments du présent site internet (www.socialrunning.com), qu’ils soient visuels, écrits, sonores ou audiovisuels, y compris la technologie sous-jacente. Ils demeurent l’entière et exclusive propriété de la Société.

4.2. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les conseils, formations, annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du présent site internet sont également protégés par le droit de la Propriété intellectuelle et Industrielle. Sauf expressément autorisé à cet effet par la Société et/ou le tiers concerné, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres originales et dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le présent site internet. Il est par conséquent interdit (et l’utilisateur ne peut accorder à autrui l’autorisation) de copier, diffuser, modifier, créer une œuvre dérivée ou originale identique, similaire ou concurrente aux éléments diffusés et vendus sur le présent Site Internet, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au présent Site Internet et à son contenu.

4.3. Quant auxdites prestations transmises par mail (formations à distance, conseils à distance…), l’Utilisateur ne possèdera qu’un droit d’utilisation privé limité à son seul usage personnel et dans le temps. Il lui est donc strictement interdit de transmettre à des tiers le contenu desdites prestations.

4.4. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du présent Site Internet doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite de la Société.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la Société et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la Société.

DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR

5.1. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, si le(s) produit(s) / service(s) acheté(s) sur le site ne convien(nen)t pas à l’Utilisateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.

Pour rappel, l’Utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation qu’à, la condition expresse qu’il soit un consommateur au sens fixé par le Code de droit économique.

Dans ce délai, l’Utilisateur doit notifier à la Société son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :

Envoyer un e-mail à contact@socialrunning.com
Notifier nom et prénom de l’utilisateur,
Donner une description détaillée du ou des objets concerné(s) avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée.

5.2. En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’Utilisateur dans le délai précité et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, la Société s’engage à rembourser le prix d’achat à l’Utilisateur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard à la réception du (des) produit(s) par la Société. Dans ce cas, l’Utilisateur ne percevra aucun montant.

5.3. En cas de remboursement des produits retournés, la Société créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits objets d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant du (des) bon(s) d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’Utilisateur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

5.4. Le(s) objet(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s), dans son(leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, étiquette(s), etc. à l’adresse indiquée. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

5.5. Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) objet(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) objet(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par la Société sont tenus à la disposition de l’Utilisateur chez la Société.

5.6 L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.

5.7. Enfin, les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

5.8. Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation.

5.9. En cas d’annulation abusives, la Société se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

5.10. Le droit de rétractation ne s’appliquera pas dans les cas suivants tels que fixés par le Code de droit économique :

– en cas de formation, de conseil ou pour toute prestation effectuée à distance dès lors pas dès que la prestation, le conseil ou la formation à distance aura commencé et sera suivie par l’Utilisateur à distance.

– pour toute prestation ou service après que la prestation a été pleinement exécutée

a) si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’Utilisateur,
b) si l’Utilisateur a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que la prestation aura été pleinement exécutée par la Société.

– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la Société et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications et demandes expresses de l’Utilisateur ou nettement personnalisés.

– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

– la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées par l’utilisateur après la livraison.

– la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

– la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de la Société.

– les contrats dans lesquels l’Utilisateur a expressément demandé à la Société de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, la Société fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par l’Utilisateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.

– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison

– la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications).

– les contrats conclus lors d’une enchère publique.

– la prestation de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

– la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’Utilisateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

– les contrats de services de paris et de loteries.

RESPONSABILITE

6.1. La Société ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect tel qu’une perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

6.2. En aucun cas, le présent site Internet ne constitue un support de conservation des données et fichiers des utilisateurs. Les utilisateurs sont donc tenus responsables de l’enregistrement de leurs données et fichiers sur tout autre support de conservation que le présent Site Internet.

6.3. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

6.4. De même, la société ne pourrait être tenue responsable si, par suite de cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, des changements de fonctionnement du présent Site Internet ou annulation ou autre devaient survenir. La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une demande en situation de force majeure à caractère temporaire. Ceci jusqu’à disparition des circonstances l’ayant créée. Si par contre, la situation de force majeure a un caractère permanent, les parties pourront prendre des dispositions visant à résilier le contrat sans obligation d’indemnisation.

6.5. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de la société, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par l’utilisateur pour les services et prestations sollicitées par ce dernier. La société assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyen à savoir prodiguer des conseils et avis à l’utilisateur.

6.6. Dans certaines de ses rubriques, le présent site internet contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. La société ne peut être tenue responsable de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ni de ces sites web. La Société ne peut non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, etc.

6.7. Aucune transformation dans la forme juridique d’une des parties ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra pour la période restant à courir entre la partie qui se serait substituée aux droits et obligations de la première partie et l’autre partie.

6.8. L’utilisateur s’engage par les présentes à ne pas exploiter, protéger ou faire protéger ou exploiter, pendant la durée du présent contrat et après sa terminaison, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, un ou des éléments semblables pour lesquelles il a indirectement ou directement récupéré de mauvaise foi les caractéristiques originales desdites prestations, créations, formations, conseils ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit des consommateurs.

DIVERS

7.1. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de la commande, des conditions générales d’utilisation énoncées sur ces pages et déclare expressément les accepter sans réserve.

En effet, le fait de passer commande sur le présent site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation qui sont accessibles à tout moment sur le présent site internet et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve des transactions et de leur date.

7.2. Les conditions générales d’utilisation constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur dans le secteur des ventes à distance dont les sociétés ont leur siège social en Belgique.

7.3. La Société se réserve le droit d’opérer certaines modifications desdites conditions générales d’utilisation si le besoin s’en fait sentir, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou suite au lancement de nouveaux services sur le présent site internet.

Les utilisateurs seront avertis de ces modifications par courrier électronique, à l’adresse fournie lors de l’inscription.

7.4. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

7.5. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales d’utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

7.6. Les présentes conditions générales d’utilisation ne seront en aucun cas considérées comme un quelconque partenariat, une joint-venture, ou une autre association entre les parties contractantes. Aucune obligation découlant de la loi de 1978 sur les contrats de travail ne peut s’appliquer dans les relations entre parties, la Société limitant son intervention à celui de simple intermédiaire indépendant.

7.7. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

7.8. La Société se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou partie du site à toute personne physique ou morale :

– qui contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation

– qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes (« spamming »), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée.

– qui porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation dudit site

– qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers

– qui utiliserait le site à des fins illicites

RESILIATION

La Société possède le droit de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat :

– en cas de manquement par les utilisateurs à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, cinq (5) jours calendaires à compter de la réception par les utilisateurs d’un courrier électronique ou d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception le mettant en demeure d’avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet, la Société pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre en vertu des présentes.

– si les utilisateurs font l’objet d’une procédure de faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d’exiger la poursuite du Contrat.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conventions générales d’utilisation doivent s’interpréter conformément aux lois belges. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.